Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC JskptR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Les chroniques de jurisprudence abordent les sujets suivants : le référé liberté fondamentale (tout justiciable peut demander au juge administratif de prendre toute mesure à l'encontre de l'Administration pour mettre fin à l'atteinte à une liberté fondamentale) ; le référé suspension (une demande de suspension des effets d'une décision administrative peut être présentée par tout justiciable au juge administratif) ; astreinte et injonction (à l'égard d'une personne publique) ; prescription (distinction entre les créances publiques, celles détenues par les personnes publiques sur les agents privés, celles issues de la responsabilité médicale) ; rétroactivité à la suite d'une décision juridictionnelle ; la responsabilité du service publique hospitalier due à un acte médical fautif ou risqué notamment la notion de perte de chance ; le contentieux lié à l'hospitalisation d'office ; le contentieux des chefs de services médicaux. Dans la deuxième partie sont analysés les principaux arrêtés sur le versement de la prime de service, la reconnaissance du préjudice sexuel, la suspension d'un PH, le droit à la prime de service des agents contractuels, la responsabilité des service d'obstétrique pour absence de vigilance durant la gestation, le refus d'effectuer une tâche prévue dans sa mission, l'impossibilité d'exclure une élève infirmière sur la seule charge de maladresse personnelle, la réparation de l'erreur de diagnostic, la fermeture d'une maison de retraite par absence de sécurité des pensionnaires, la fin des fonctions d'un chef de service par suppression d'un service médical, le droit à des indemnités de précarité de fin de contrat pour un praticien contractuel en CDD, le droit à la NBI pour une aide-soignante en service exclusif dans un service d'hémodialyse.
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