Résumé :
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Ce numéro commente les derniers arrêts de la Cour de cassation relatifs aux contrats précaires et présente plus particulièrement quelques décisions marquantes. La première datée du 13 décembre 2007 énonce que lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit. La deuxième datée du 11 juillet 2007 précise, pour la première fois, qu'un salarié peut présenter directement devant le bureau de jugement, à l'occasion d'une action en requalification, une demande de nullité de son licenciement pour discrimination et que cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci. La troisième du 28 novembre 2007 décide qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Enfin, les deux dernières du 23 janvier 2008 opèrent un revirement de jurisprudence en matière de CDD d'usage et rétablit, après l'avoir supprimé en 2003, le contrôle du caractère par nature temporaire de l'emploi en cas de succession de CCD d'usage.
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