Titre : | Formalités déclaratives auprès de la Cnil. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | Liaisons sociales quotidien (vol. Libertés individuelles, 02/07, n° 128, 2007/05/22) |
Pagination : | 4p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fichier ; Informatique ; CNIL ; Employeur ; Procédure administrative ; Obligation ; Sanction ; Entreprise ; France |
Résumé : | Tous les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent être déclarés à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avant leur mise en oeuvre. Pour certains fichiers sensibles ou à risques, tels que ceux comportant des données biométriques pour le contrôle de l'identité de la personne, l'autorisation de la commission est nécessaire. Ce numéro de Liaisons sociales fait le point sur la question : il présente les démarches à effectuer et récapitule dans un tableau les obligations qui se rattachent aux différents types de fichier gérés par l'entreprise. |