Titre : | Le point sur la délégation de service public. (2007) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 37, Janvier 2007) |
Pagination : | 32-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Service public ; Collectivité territoriale ; Délégation ; Contrat ; Tarification ; Analyse coût avantage ; Autonomie ; Gestion ; Contrôle ; France |
Résumé : | La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une autorité délégante (un service de l'Etat ou bien une collectivité territoriale) confie la gestion d'une activité de service public à une association gestionnaire par exemple, le délégataire, qui en supporte les risques, notamment financiers. Dans les faits, la procédure de passation du contrat répond à une réglementation bien précise. Autonomie de gestion, proximité avec les usagers, garanties financières... Ces avantages imposent la vigilance sur le contenu du contrat de délégation de service public. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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051498 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
051117 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |