Résumé :
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 est encore plus prolixe que les précédentes puisqu'elle comporte 143 articles dont seulement 20 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, contre 95 articles en 1995 et 32 articles en 1998 !... Conformément aux autres lois de financement de la Sécurité sociale instaurées depuis 1996 (loi de financement de la Sécurité sociale de 1997), la LFSS 2007 (loi n° 2006-1640, du 21 décembre 2006, JO du 26 décembre) comprend quatre parties. Première partie : disposition relatives à l'exercice 2005 qui déterminent le déficit du régime général de la Sécurité sociale. Deuxième partie : dispositions relatives à l'année 2006 qui précisent les recettes et les dépenses prévisionnelles. Troisième partie : dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007 qui comprend de multiples mesures permettant aux organismes de Sécurité sociale d'élargir leurs recettes. Quatrième partie : dispositions relatives aux dépenses de 2007. et parmi celles-ci les mesures concernant les médecins tant hospitaliers que libéraux.
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