Résumé :
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Dans un arrêt du 24 août 2006, le tribunal correctionnel d'Auch, saisi d'une plainte pour harcèlement moral, a affirmé que les articles L. 122-49 du code du travail et 222-33-2 du code pénal sont incompatibles avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu'ils ne peuvent recevoir application. Selon lui, le délit de harcèlement moral serait imprécis et imprévisible, et en conséquence inapplicable. Cette décision émane d'une juridiction de premier ressort, et sa portée immédiate se limite à l'affaire en cause. Cependant, si la Cour de cassation suivait le même raisonnement, le délit pourrait devenir lettre morte (sous réserve d'une résistance des juges du fond), en raison de la primauté du droit européen. A fortiori, il en serait de même si la Cour européenne des droits de l'homme constatait que l'infraction française viole l'article 7 de la Convention européenne. La France devrait alors abroger ou modifier le texte, pour ne pas risquer d'avoir à verser aux prévenus condamnés sur ce fondement une satisfaction équitable.
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