Résumé :
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Face au développement des méthodes d'assistance médicale à la procréation, le législateur a fait le choix, en 1994, de publier une loi mentionnant la filiation de l'enfant issu d'une PMA exogène (avec des gamètes extérieurs aux couples), tout en taisant la situation de l'enfant né d'une PMA endogène, faisant mine d'assimiler la filiation de ces enfants nés à l'aide d'intervention médicale à la filiation des enfants issus "des voies naturelles". Cette fausse assimilation a pour effet de superposer au droit commun de la filiation un droit spécial applicable aux enfants issus de PMA exogène. En niant la spécificité des modes de procréation tout en créant une législation spéciale à mettre en oeuvre lorsque l'enfant a été conçu grâce à un tiers donneur, le législateur a fait naître bon nombre d'incohérences marquant l'existence d'un droit de la filiation déstabilisé dans son ensemble (I). Parallèlement, le législateur a strictement encadré tant l'accès à la PMA que sa mise en oeuvre, encadrement qui a été clairement guidé par des impératifs provenant du droit de la filiation (prohibition de la maternité de substitution, accès aux couples hétérosexuels en âge de procréer). Cet encadrement qui avait pour but de sauvegarder la stabilité du droit de la filiation et la vision traditionnelle que l'on se fait de la famille, est facteur de nombreuses incohérences et participe à l'accentuation de la déstabilisation du droit commun de la filiation (II)
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