Résumé :
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Dans un avis du 22 novembre 2001, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France s'est exprimé sur le projet de décret modifiant le code de la santé publique relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. En ce qui concerne la forme, le Conseil déplore que l'expression "activité nucléaire" se substitue au terme de "pratique". Concernant les questions de fond, il attire l'attention sur la fixation trop basse des limites de dose (art. R. 43-4) et propose, concernant les seuils de libération (art. R. 43-7), que soit examinée selon chaque filière, une procédure d'approbation de ces seuils, compatibles avec la santé publique et la cohérence réglementaire. Il rappelle également l'importance de l'information du patient et des personnes du public (art. 43-7) et demande un meilleur marquage des sources industrielles ou médicales (art. 43-22). En cas de perte ou de vol de sources scellées ou non scellées, il propose que la déclaration soit faite par le détenteur directement au préfet et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Enfin, il recommande une rédaction plus claire de l'article R. 43-6. Celui-ci devra notamment s'intituler "Réseau de collecte de données" et la participation des associations à ce réseau de collecte sera conditionné à un contrôle régulier de la méthodologie de leurs mesures. Les autres points abordés sont l'étanchéité du bâtiment et les définitions de "Sievert", "Becquerel" et "contamination radioactive".
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