Titre : | Dommages causés par un mineur. Responsabilité de l'Etat pour risque spécial et responsabilité de plein droit de l'établissement gardien. Jurisprudence. (2006) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1055, Février 2006) |
Pagination : | 11-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Enfant mineur ; Délinquance ; Juge enfant ; Placement ; Structure sociale enfant ; Conseil d'état ; Jugement ; Responsabilité ; Gouvernement ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat le 1er février 2006, un mineur confié par le juge des enfants à une association sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante avait provoqué un incendie dans une maison d'habitation. Conseil d'Etat 1er février 2006, pourvoi n° 268147. Cour de cassation, 15 décembre 2005,2e civ., pourvoi n° 04-15-798. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045086 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |