Titre : | Propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. |
Auteurs : | Alain Lopez ; Fabrice CASTOLDI ; Martine VALDES-BOULOUQUE ; Isabelle Yeni ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 05/2005 |
Description : | 58p. pdf / tabl., ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection malade mental ; Hospitalisation d'office ; Hospitalisation demande tiers ; Hospitalisation psychiatrique ; Loi ; Réforme ; Bilan ; Donnée statistique ; Proposition ; Psychiatrie ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Par lettre de mission du 9 novembre 2004, le ministère de la santé et le ministère de la justice ont chargé deux inspections d'étudier les principes pouvant guider la réforme de la loi du 27 juin 1990. La mission a été initiée dans un contexte caractérisé par la progression du nombre des mesures d'hospitalisation sous contrainte et le recours toujours plus important aux procédures d'urgence. Elle était également liée à l'inquiétude exprimée par les directeurs d'hôpitaux et les équipes médicales à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003. Ce rapport fait suite au travail des deux inspections qui se sont déplacées dans quatre départements, ont pris connaissance des rapports précédents et ont fait réaliser une enquête à partir des données issues de la base PMSI des hôpitaux psychiatriques. La première partie du rapport expose le cadre juridique de l'hospitalisation des malades sans leur consentement et reprend les données statistiques disponibles. La seconde partie étudie les forces et faiblesses des deux dispositifs d'hospitalisation sous contrainte, hospitalisation à la demande d'un tiers et hospitalisation d'office. Enfin, la troisième partie développe un certain nombre de préconisations dans le triple souci de faciliter l'accès aux soins, de mieux garantir les droits des malades et de veiller à la sécurité de tous. Malgré la forte attente d'une réforme radicale, la mission propose de maintenir l'architecture actuelle de la loi du 27 juin 1990, les dysfonctionnements constatés tenant généralement davantage aux conditions de la mise en oeuvre du texte qu'à l'équilibre global qu'il défini, mais préconise une profonde modernisation des différentes procédures autour de principes directeurs. S'agissant des garanties des droits et libertés, il conviendrait de rendre plus effectif le contrôle du juge des libertés et de la détention, de conférer aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) un statut renforcé et de formaliser par un document écrit l'admission en HDT. La mission préconise également de maintenir la dualité des deux procédures de soins, de dissocier l'obligation de soins de la modalité du soin, de créer les conditions d'une prise en charge de courte durée de 72 heures au plus et de mieux prendre en compte les impératifs de sécurité. |
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