Résumé :
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Le terme de prestation est particulièrement présent dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Dans l'article L.311-3 du CASF listant les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, il est question de "libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes". L'article L.311-4 indique pour ce qui concerne le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge qu'il détaille la liste et la nature des prestations offertes. De plus, les établissements et services doivent définir des objectifs en matière de qualité des prestations (article L.311-8 - Projet d'établissement) et procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent (article L.312-8). Les textes réglementaires d'application de cette loi concernant le livret d'accueil, les contrats de séjour, le réglement de fonctionnement, le conseil à la vie sociale et la charte relative aux droits et libertés de la personne accueillie réutilisent quant à eux régulièrement le terme de prestation.
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