Résumé :
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La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a eu pour objectif de répondre à une demande des patients de voir se modifier leurs relations avec les professionnels et les établissements de santé. En introduisant les droits des personnes malades et des usagers du sytème de santé dans le Code de la santé publique, cette loi a précisé l'application, aux questions de santé, de principes fondamentaux des droits de la personne humaine. Elle n'a pas exprimé d'obligations nouvelles pour les professionnels de santé qui n'aient pas déjà été affirmées dans d'autres textes ou rappelées par la jurisprudence. Le fait, pour autant de reconnaître à la personnes malade des droits opposables aux professionnels ou aux établissements de santé va créer de nouvelles exigences pour les professionnels de santé.
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