Titre : | Tests de grossesse et monopole pharmaceutique : du droit de la santé au droit constitutionnel. (2003) |
Auteurs : | Eric Fouassier ; Georges Viala |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 2, Janvier 2003) |
Pagination : | 81-88 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Grossesse ; Test domicile ; Industrie pharmaceutique ; Autorisation mise sur marché ; Contrôle médical ; Réseau surveillance ; Code santé publique ; Droit communautaire ; Réglementation ; France ; Europe |
Résumé : | La vente au public des tests de grossesse fait partie intégrante du monopole pharmaceutique aux termes de l'article L. 4211-1,8°, du code de la santé publique, lequel article constitue une transposition conforme de la directive communautaire 98-79 CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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001187 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |