Titre : | L'activité associative à l'épreuve de la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale. (2004) |
Auteurs : | Philippe LIGNEAU |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, Octobre/Novembre 2004) |
Pagination : | 563-575 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Loi ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Secteur associatif ; Solidarité ; Service public ; Rôle du professionnel ; Droits usager ; Evaluation ; Budget ; Partenariat ; Administration ; Pouvoirs publics ; Relation administration administré ; Crédit ; France |
Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 ne fait pas de distinction entre opérateurs publics et opérateurs privés et ignore en particulier les spécificités du secteur associatif. Généreuse dans ses objectifs elle fait peur à celui-ci dans les moyens dont disposent désormais les pouvoirs publics à l'égard des opérateurs. Le secteur associatif se voit en effet offrir dans les objectifs législatifs des ouvertures particulières comme collaborateur privé à l'intérêt général notamment en sa qualité d'acteur politique dans l'édification de l'action sociale. Il est invité à participer aux missions d'intérêt général et d'utilité sociale qui dépassent par leur portée les missions de service public. L'incertitude apparaît dans les moyens de collaboration qu'offrent les dispositifs. On peut parler de chance de modernisation dans les rapports des associations gestionnaires avec les usagers. Mais leurs rapports avec les pouvoirs publics deviennent préoccupants et vont peser sur leur avenir : les modes de régulation techniques sont durcis et surtout les instruments financiers d'ouverture de crédit liés à l'autorisation dépendent désormais étroitement du système d'enveloppes à répartir qui fragilise de manière particulière le fonctionnement du secteur associatif et ses valeurs. |