Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par IRDES D9nR0xsD. Diffusion soumise à autorisation]. En France, le droit de la retraite et de la prévoyance a été modifié en profondeur par la loi Evin du 31 décembre 1989 et celle du 8 août 1994. Elles avaient notamment, comme objet commun, de transposer les directives vie et non-vie relatives à la libre prestation des services en matière d'assurance de personnes. De ce fait, a été abandonnée la conception institutionnelle de la protection sociale complémentaire héritée de l'ordonnance de 1845 sur la Sécurité sociale au profit d'une conception assurantielle. Cet article dresse un historique de la réglementation de la protection sociale complémentaire.
|