Titre : | Lutte contre les discriminations. Dossier juridique. (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1013, Mars 2005) |
Pagination : | 15-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE (HALDE) ; Droit communautaire ; Discrimination ; Racisme ; Sexisme ; Handicap ; Homosexualité ; Aide victime ; Directive ; Communauté européenne ; Loi ; Sanction ; Réglementation ; Union Européenne ; France |
Résumé : | La loi du 30 décembre 2004 institue une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Ses modalités d'organisation et de fonctionnement ont été fixées par le décret du 4 mars 2005. Elle est chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations prohibées par la loi ou un engagement international. Elle peut être saisie directement par les particuliers. Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent la saisir conjointement avec un particulier. Elle aide la victime à constituer son dossier. Elle a un pouvoir de médiation. La répression des propos discriminatoires à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe est accrue. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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039815 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |