Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC VWrR0xhz. Diffusion soumise à autorisation]. L'étude de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale relatif à la suspension de peine revêt un intérêt certain en ce qu'elle oblige à s'interroger sur le sens de la peine, et sur le sens de l'incarcération. Aux termes de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale inséré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 publiée au JO du 5 mars 2002 : "La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent.[... ] Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. [... ]". Comme le relatait Mme Herzog-Evans, maître de conférence à l'Université de Nantes, la suspension de peine est une mesure de nature judiciaire qui permet de reporter l'exécution de la peine et ne concerne que les peines privatives de liberté. (Extrait du R.A.).
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