Résumé :
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Alors que le législateur s'est efforcé dans la réécriture du droit des malades d'harmoniser un certain nombre de règles pour qu'un même acte médical dommageable, accompli dans un cadre libéral ou hospitalier, produise exactement les mêmes effets sur le terrain de la responsabilité, on comprend qu'il n'ait pas inclus dans l'architecture du texte l'unification de la compétence contentieuse. Une harmonisation du statut de victime exprimée par l'unification du droit, qui n'est d'ailleurs pas la seule ambition de la loi et qui suscite notre interrogation sur l'utilité de conserver cette fragmentation des règles de compétence juridictionnelle conduisant à un complexe et incompréhensible émiettement de contentieux médical que rien ne justifie.
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