Résumé :
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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 réforme, 30 ans après la loi d'orientation du 30 juin 1975, le droit des personnes handicapées. Le texte de loi, long de 101 articles, vise en effet à améliorer les droits des personnes handicapées par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle et par la création, notamment, d'une prestation de compensation du handicap (qui fera l'objet d'un second bulletin). L'entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives au renforcement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est fixée au 1er janvier 2006 en raison de leur impact pour les entreprises.
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