Titre : | Obligation d'information. Perte de chance. Montant de la réparation. Recours de l'assurance maladie. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2004. (2004) |
Auteurs : | Julie ENSELME |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 439, Octobre 2004) |
Pagination : | 657-659 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Responsabilité ; Obligation ; Information malade ; Risque ; Jugement ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Conséquence ; Indemnisation ; Victime ; France |
Résumé : | Lorsqu'un accident médical se produit malgré une intervention chirurgicale conduite sans faute, le patient a droit à réparation au motif que le médecin est tenu d'informer son patient de tous les risques. C'est la position de la jurisprudence en matière d'information médicale, consacrée par la loi du 4 mars 2002, que confirme ici l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2004. En l'espèce, il s'agit d'un patient qui, victime d'un infarctus du myocarde a subi une revascularisation par double pontage aorto-coronarien, à la suite de laquelle il est resté tétraplégique. Dans cette affaire, le patient intente une action en responsabilité fondée sur l'absence de faute en raison du risque réalisé à la suite de l'intervention, ainsi qu'une autre fondée sur le manquement du service hospitalier à son obligation d'information des risques encourus. Explication |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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037593 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
036462 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
039103 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
036457 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |