Résumé :
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Instituée en 1972, l'aide juridictionnelle permet, pour les personnes les plus démunies, d'obtenir le concours des auxiliaires de justice et la dispense partielle ou totale des frais liés à l'action en justice. TSA fait le point sur ce dispositif qui a fait l'objet de récentes modifications avec notamment la loi d'orientation du 9 septembre 2002 et le décret du 5 septembre 2003. Le dossier aborde : *les conditions relatives aux bénéficiaires (nationalité et résidence, ressources, nature de la demande) *le type de juridictions et de procédures concernées par cette aide *la nature de l'aide *les procédures de demande, d'instruction et d'admission *les voies de contestation en cas de refus.
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