Titre : | Les nouveaux contrats aidés du secteur "marchand". (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1009, Février 2005) |
Pagination : | 11-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Revenu minimum activité ; Contrat insertion ; Secteur marchand ; Réforme ; Loi ; Contrat initiative emploi ; Minima sociaux ; RMI ; Allocation parent isolé ; Allocation solidarité ; Condition accès ; Bénéficiaire ; Employeur ; Subvention ; Contrat travail ; Contrat ; Droit travail ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 rénove le contrat initiative emploi (CIE) et le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) afin de renforcer leur attractivité en direction du secteur marchand. Le nouveau CIE se veut moins sélectif que l'ancien dispositif en s'adressant aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il fait l'objet d'une convention Etat-employeur et ouvre droit à deux types d'aides publiques : l'une pour compenser le coût de l'embauche, l'autre pour le financement de la formation du salarié en CIE. Le nouveau CI-RMA est défini comme un contrat de travail destiné à faciliter l'insertion des bénéficiaires du RMI, de l'Allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et être cumulé avec une autre activité professionnelle rémunérée. Les droits sociaux contributifs (chômage et retraite) des bénéficiaires seront désormais calculés sur l'intégralité du revenu d'activité. L'employeur continue de bénéficier d'une aide qui sera versée par le département ou l'Etat. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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036789 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |