Titre :
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Réforme du service public de l'emploi : loi de cohésion sociale. (2005)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 8567, D4 - 410, 2005/02/22)
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Pagination :
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9p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Service public
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Emploi
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ANPE
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Marché travail
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Monopole
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Chômeur
;
Recherche emploi
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Obligation
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Sanction
;
Contrôle
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Assurance chômage
;
Prestation chômage
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Loi
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France
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Résumé :
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Ce numéro de Liaisons sociales analyse les dispositions du chapitre 1er (articles 1 à 12) de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Voici ce qu'il faut retenir de ces dispositions qui touchent à l'organisation du service public de l'emploi et à la recherche d'emploi : -le service public de l'emploi est défini et repose sur trois grandes catégories d'institutions -l'ANPE est désormais autorisée à prendre des participations et à créer des filiales pour l'exercice de ces missions -le monopole (théorique) de placement de l'ANPE est supprimé et une réglementation de cette activité désormais concurrentielle est prévue -des maisons de l'emploi sont créées au niveau régional -le contrôle de la recherche d'emploi est renforcé ainsi que le régime des sanctions des demandeurs d'emploi (possibilité de radiation du demandeur d'emploi refusant un emploi compatible avec une formation qu'il aurait suivi y compris pendant sa période de chômage, meilleure appréciation des possibilités de mobilité géographique, possibilité en plus de la suppression pure et simple d'une diminution de l'allocation de chômage en cas de non-respect des obligations...).
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