Résumé :
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi "HPST" comporte dans son titre IV, des éléments de réforme majeurs pour le secteur social et médico-social. Ce numéro spécial commente ces dispositions : il présente, d'une part, les enjeux liés à la création des agences régionales de santé (ARS) pour le secteur médico-social et, d'autre part, les modifications affectant la régulation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces modifications concernent : la planification avec une priorité donnée à l'échelon régional ; la procédure de création, transformation et extension des établissement sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ; les instances de concertation ; le régime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et des groupements de coopération ; le contrôle et l'évaluation des ESMS et des lieux de vie et d'accueil ainsi que leur tarification et leur financement.
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