Titre : | Sols pollués : les polices parallèles. (2007) |
Auteurs : | Corinne Lepage ; et al. ; Christian Huglo ; Marie-Pierre MAITRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Environnement et technique (n° 271, Novembre 2007) |
Pagination : | 10 réf. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Statut juridique ; Pollution sol ; Statut ; Propriétaire ; Code environnement ; Policier ; Maire ; Jurisprudence tribunal administratif ; Collectivité territoriale ; Sécurité ; Traitement déchet |
Résumé : | Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 mai 2007 confirme que les sols pollués constituent des déchets et juge, qu'en l'absence de péril imminent, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prescrire les mesures de dépollution aux propriétaires des terrains mais doit se fonder sur l'article L.541-3 du code de l'environnement. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056305 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |