Résumé :
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Instituée par la loi du 10 juillet 1987, l'obligation légale d'emploi impose aux établissements d'au moins 20 salariés d'occuper au moins 6% de personnes handicapées. Toutefois la loi offrant des alternatives à l'embauche directe (contribution Agefiph, sous-traitance de travaux au secteur protégé
), le taux moyen effectif avoisine les 4%. Avec la loi du 11 février 2005 les entreprises sont fortement incitées à rendre plus effective l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les entreprises peuvent certes continuer de s'acquitter de leur obligation en versant une contribution à l'Agefiph ; toutefois, les règles de calcul de cette dernière ont été assez profondément remaniées et visent in fine à faire de la contribution davantage un dispositif de complément qu'une alternative à l'obligation d'emploi. En outre, le loi fait le choix d'instaurer des modalités rénovées d'exécution de l'obligation d'emploi (possibilité de déduction des dépenses consenties en faveur des personnes handicapées, meilleure prise en compte des contrats conclus avec le secteur protégé
).Au-delà de l'obligation légale d'emploi, les entreprises seront dans les années qui viennent inéluctablement confrontées à la question du handicap au travail du fait du vieillissement à venir de la population active et de l'allongement programmé de la durée d'activité. Ce nouveau contexte devrait les inciter à entamer une démarche volontariste en matière d'emploi de personnes handicapées, d'autant que différentes aides logistiques et financières existent en la matière. Toutefois, se lancer dans une démarche volontariste suppose une réflexion, voire un processus de maturation, qui pourra conduire à passer de la gestion de situation individuelles à la mise en place d'un partenariat avec l'Agefiph ou à la conclusion d'un accord d'entreprise.
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