Résumé :
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Le statut de base des fonctionnaires et le statut de la fonction publique hospitalière ont un caractère obligatoire pour les directeurs et les assemblées gestionnaires des établissements. Le caractère obligatoire du statut s'oppose à toute application d'un texte étranger s'il est en contradiction avec le statut général, le statut de base ou un statut particulier. Le champ d'application du statut général déborde le secteur hospitalier, pour s'étendre à certains établissements relevant du secteur médico-social. En revanche, le nouveau statut s'applique dans tous les établissements hospitaliers publics, y compris à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et aux Hospices civils de Lyon. Le statut est applicable à l'ensemble des personnels administratifs, aux cadres de santé, aux personnels infirmiers, personnels aides-soignants et ASH, sages-femmes, personnels de rééducation, personnels médico-techniques, personnels socio-éducatifs, psychologues, personnels ouvriers, personnels techniques. Par contre, il n'est applicable ni aux médecins, ni aux pharmaciens, ni aux biologistes, ni aux odontologistes.
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