Résumé :
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Les transferts de compétences opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales interviendront progressivement à compter du 1er janvier 2005. Ce qu'il faut en retenir : La compensation financière des transferts de compétence doit être intégrale et respecter le principe d'autonomie financière des collectivités . Elle s'opérera, à titre principal, par l'attribution d'imposition de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances . Les services participant à l'exercice des compétences transférés seront d'abord mis à disposition, puis transférées définitivement aux collectivités territoriales . A compter des transferts définitifs de services, les agents disposeront de deux ans pour décider d'intégrer la fonction publique territoriale ou de conserver leur statut antérieur.
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