Titre : | Dossier juridique. Le placement sous surveillance électronique. (2004) |
Auteurs : | Philippe Pottier |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 973, 2004/05/14) |
Pagination : | 13-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Justice ; Détenu ; Procédure pénale ; Incarcération ; Solution alternative ; Code pénal ; Réglementation ; France |
Résumé : | Après une phase expérimentale, le dispositif d'assignation à résidence sous contrôle électronique, alternative à l'incarcération, est généralisé. |