Résumé :
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Le numéro 33 de la revue "Actualités JuriSanté" consacré à "SVP juridique" : Questions choisies a remporté un vif succès. Elle a décidé de renouveler l'expérience avec la publication d'un numéro Spécial "SVP", afin de répondre aux questions juridiques auxquelles les professionnels de santé, de toutes catégories sont régulièrement confrontés. Le choix des thèmes et des questions s'explique par la fréquence des interrogations et l'intérêt de l'ensemble de la communauté sanitaire, médico-sociale et sociale. Dans ce numéro les thèmes abordés sont : Actes administratifs : Régime de publicité des actes des établissements publics de santé et délibérations non réglementaires du conseil d'administration ; Code des marchés publics ; Documents administratif : Communication ; Compétences du personnel hospitalier ; Décès : Dépôt des biens du patient ; Le dossier médical du patient : Communication, conservation ; Droits, obligations et garanties des personnels hospitaliers ; Droits et responsabilités du patient ; Relations hôpital/police/justice ; Opérations immobilières : Affectations, extension, fiscalité ; Pouvoirs et compétences du directeur ; La protection des personnes incapables ; Frais de séjour : ¨Procédure de recouvrement ; Signature électronique : Utilisation. Ce dossier a été rédigé par l'équipe du Centre de droit JuriSanté du CNEH. Ce dossier et aussi consultable dans le numéro 57/58 d'avril 2007).
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