Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par INIST-CNRS R0xD3Km6. Diffusion soumise à autorisation]. Objectif : L'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du Commerce fixe les normes minimales en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des produits pharmaceutiques par des brevets ; il peut par conséquent être difficile pour les pays en développement, en particulier les pays les moins développés, d'avoir accès aux médicaments. La présente étude cherche à déterminer si la mise en oeuvre de l'accord sur les ADPIC dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes a abouti à un droit des brevets qui tienne compte des besoins de la santé publique. Méthodes : Nous avons analysé la législation de 11 pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Les variables retenues étaient : la durée de la protection conférée par les brevets, les objets brevetables, la période de transition (délai avant l'entrée en vigueur de la législation), l'attribution de la charge de la preuve au contrevenant présumé en cas d'infraction au droit des brevets, l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, les licences obligatoires et l'exception pour travaux anticipés (qui permet à un pays d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement d'un produit générique avant l'expiration du brevet original). Résultats : En 2000, tous les pays étudiés avaient réformé leur législation pour se conformer à l'accord. Le Brésil et l'Argentine ont adopté une période de transition allant jusqu'à 2005 pour accorder des brevets dans l'industrie pharmaceutique. Tous les pays, à l'exception du Panama, ont utilisé les sauvegardes et flexibilités prévues par l'accord en inscrivant des mécanismes de licence obligatoire dans leur législation. La Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela (ces cinq pays représentant la communauté andine), l'Argentine, la République dominicaine et le Panama ont prévu des mécanismes autorisant les importations parallèles. Le Mexique ne l'a pas fait. Le Brésil n'autorise les importations parallèles qu'après délivrance d'une licence obligatoire. L'exception pour travaux anticipés (exception "Bolar") figure dans la législation du Brésil et de la République dominicaine. Conclusion : Les pays étudiés n'ont pas incorporé tous les mécanismes prévus par l'accord et n'utilisent pas suffisamment les dispositions qui permettent aux membres de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) d'offrir les moyens d'une meilleure santé à leur population, notamment en ce qui concerne l'accès aux médicaments. Cette situation pourrait s'aggraver à l'avenir si d'autres accords établissent des règles plus restrictives en matière de droits de propriété intellectuelle.
|