Résumé :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a défini les modalités d'accès des patients aux informations les concernant, dont les conditions d'exercice sont précisées aux articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé. Un peu plus de deux ans après la publication de la loi du 4 mars 2002, et conformément à ce qu'elle prévoyait, l'arrêté qui homologue les "recommandations de bonnes pratiques" sur la délivrance de l'information, les modalités d'accès et l'accompagnement de cet accès aux informations, établis par l'ANAES, est enfin paru au Journal officiel du 17 mars 2004.
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