Titre : | Nouvelle loi informatique et libertés. Modification de la loi du 6 janvier 1978. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 8520, A1 400, 2004/09/21) |
Pagination : | 14p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Informatique & liberté ; CNIL ; Accès information ; Confidentialité ; Liberté individuelle ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi n°2004-801 du 6 août 2004 "relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (JO du 7 août 2004) a pour objectif de mettre en oeuvre la directive européenne 95/46CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La transparence de cette directive a pris six années de retard, retard s'expliquant par la nécessité d'une réforme profonde de la loi de 1978 à la lumière des évolutions technologiques et organisationnelles. |