Titre : | Rapport sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. |
Auteurs : | Denis Jacquat, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 04/2005 |
Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 2238 |
Description : | 70p. pdf / tabl., ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assurance vieillesse ; Pension retraite ; Pension réversion ; Retraite ; Réforme ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Droit domaine santé ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est un texte majeur de l'année législative 2003 qui nécessite, pour entrer en pleine application, la publication de nombreuses dispositions réglementaires : 59 de ces articles renvoient en effet à un ou plusieurs décrets simples ou décrets en Conseil d'Etat pour définir leurs modalités d'application. Ce rapport dresse un bilan quantitatif des textes d'application de la loi, commente les conditions de mise en application et analyse les causes des retards de publication de certains règlements. Il examine également quels sont les décrets supplémentaires qui pourraient être étudiés pour parfaire certaines mesures d'application et présente une mesure ayant soulevé des difficultés : la réforme de réversion. |
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