Titre :
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Les transferts de compétences, solidarité et santé. (2004)
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Auteurs :
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Hervé Rihal
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 36, 2004/11/25)
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Pagination :
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1978-1983
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Décentralisation
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Loi
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Réglementation
;
Réforme
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Département
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Région
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Commune
;
Transfert compétence
;
Gouvernement
;
Délégation
;
France
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Résumé :
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Les transferts de compétences opérés par la loi du 13 août 2004, dans les secteurs sanitaire et social se situent dans le prolongement de ceux du début des années 1980. Le département se voit conforté dans son rôle de chef de file en matière sociale, tandis que l'Etat conserve la maîtrise de la santé publique. Le préfet conserve un pouvoir de substitution des équipements sociaux en cas de carence du conseil général. Les transferts aux autres collectivités sont de moindre ampleur. Il reste à savoir quelle réalité auront les transferts rendus possibles à titre expérimental, comme la protection judiciaire de la jeunesse. Quant à la région elle reçoit des transferts liés à ses compétences principales : la formation professionnelle et l'aménagement du territoire.
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