Titre :
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Droit des contrats en exercice libéral : les incidences du secret médical dans les relations contractuelles entre un médecin et un établissement de santé. (2004)
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Auteurs :
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Corinne Daver ;
Gérard Mémeteau
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue générale de droit médical - RGDM (n° 13, 2004/05-08)
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Pagination :
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353-363
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Secret professionnel
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Obligation
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Médecin
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Hôpital privé
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Clinique privée
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Exercice libéral
;
Relation médecin malade
;
Personnel hospitalier
;
Praticien hospitalier
;
Contrat
;
Jurisprudence
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Cour cassation
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France
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Résumé :
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Suite à une décision rendue par la Cour de cassation du 13 janvier 2004, les auteurs rappellent le fondement juridique de l'obligation au secret (1) et analysent les incidences de cette obligation sur les relations contractuelles entre un médecin et un établissement de santé (2) . Plusieurs difficultés pour assurer le respect de cette obligation se présente en effet au praticien exerçant en établissement de santé. La première concerne les personnes qui travaille à ses côtés, confrères et personnel de l'établissement. La deuxième concerne l'évolution des conditions de prise en charge des patients de plus en plus innovantes : télémédecine, suivi collégial des patients, techniques nouvelles de conservation des données médicales. Il est donc important que des dispositions conventionnellement établies entre les deux parties prévoient une certain nombre de dispositions sur le respect de la confidentialité et sur les conditions de l'exercice du praticien.
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