Titre : | La communication du dossier médical dans le cadre d'une expertise judiciaire. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2004. (2005) |
Auteurs : | Marion Schnitzler |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 443, Février 2005) |
Pagination : | 155-157 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès dossier médical ; Dossier médical ; Secret médical ; Secret professionnel ; Droits malade ; Expertise judiciaire ; Code pénal ; Etude critique ; France |
Résumé : | "...Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établisssement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement à la faculté d'invoquer ; qu'il appartient au juge saisi sur fond d'apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance..." |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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036957 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
036958 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
039735 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |