Titre : | Le juge administratif et la loi anti-Perruche. (2004) |
Auteurs : | Alain RAVELET |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 11, Novembre 2004) |
Pagination : | 20-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité médicale ; Diagnostic prénatal ; Handicap ; Préjudice ; Interprétation ; Indemnisation ; Loi ; Jurisprudence ; Cour cassation ; Tribunal administratif ; Conseil d'état ; Etude cas ; Etude critique ; France |
Résumé : | Le juge administratif est réticent à tirer les conséquences des dispositions qui, dans la loi du 4 mars 2002, ont entendu mettre fin aux solutions inspirées de la jurisprudence Perruche, concernant l'indemnisation du préjudice que constituerait la naissance d'un enfant handicapé. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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036473 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |