Titre : | Sanction de la mauvaise tenue du dossier médical. Conseil d'Etat, 28 avril 2003, n° 238181, M. André P... (2004) |
Auteurs : | Patrick Chiche |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 435, 2004/04) |
Pagination : | 284-285 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; CPAM ; Médecin ; Médecin spécialiste ; Chirurgie ; Sanction ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Faute professionnelle ; France |
Résumé : | Le médecin qui conserve par-devers lui les comptes rendus opératoires et ne les joint pas dans le dossier médical de chacun de ses patients hospitalisés commet une faute justifiant une sanction. Tel est le jugement rendu par le Conseil d'Etat du 28 avril 2003 qui a confirmé la condamnation d'un chirurgien à soixante jours d'interdiction d'exercice pour l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier médical. |