Résumé :
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La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, à compter du 1er juillet 2004, les conditions d'ouverture de droit des pensions de réversion dans le régime général ainsi que les règles d'attribution, de calcul et de service de celles-ci. Parallèlement, la loi Fillon a abrogé le dispositif d'assurance veuvage. Celui-ci sera supprimé définitivement le 1er janvier 2011. A cette date, tout veuf, quel que soit son âge, pourra prétendre, dès lors qu'il satisfait à une condition de ressources, à une pension de réversion sans condition de durée. Si, actuellement, 2,2 millions de personnes perçoivent une pension de réversion, le nombre de personnes veuves de moins de 55 ans concernées par la réforme et remplissant les conditions de ressources est estimé à 200 000 à 300 000 veufs supplémentaires. Les modalités d'application des nouvelles mesures, applicables depuis le 1er juillet 2004, ont fait l'objet de deux décrets du 24 août 2004 relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants. Après bien des péripéties, celles-ci ont été modifiées par deux décrets du 23 décembre 2004 et précisées par une lettre de la DSS du 22 mars 2005 ainsi qu'une circulaire de la Cnav du 11 avril 2005 (intégralement reproduite dans ce dossier).
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