Résumé :
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Un décret du 23 décembre 2004 est venu préciser les conditions de fonctionnement et d'organisation des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L 312-I du code de l'action sociale et des familles. Les lieux de vie et d'accueil, qui ne sont pas des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, sont toutefois soumis à un certain nombre de dispositions de la loi du 2 janvier 2002. Il s'agit ainsi de la mise en place de l'ensemble des outils destinés à garantir le droit des usagers, des règles de création et des procédures de contrôle et de fermeture décidées par les autoritées de tarification.
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