Titre : | Dispositif national d'indemnisation des accidents médicaux. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | ADSP Actualité et dossier en santé publique (n° 49, Décembre 2004) |
Pagination : | 14- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement public ; Pouvoir ; Fonctionnement ; Indemnisation ; Victime ; Contentieux ; Accident thérapeutique ; Préjudice ; Faute médicale ; Expertise ; Système santé |
Résumé : | L'Oniam est un établissement public à caractère administratif. Il a pour missions : l'indemnisation des victimes, une activité contentieuse. Une procédure simple, gratuite et rapide : la commission régionale, après évaluation du seuil de gravité, procède à l'instruction du dossier. Elle diligente une expertise, aux frais de l'Oniam. A l'issue de cette instruction, elle émet un avis sur l'importance des préjudices et sur l'imputabilité de ceux-ci, soit à une faute, soit à un aléa... Cette procédure doit donc permettre une indemnisation rapide (moins d'un an au total) gratuite et simplifiée. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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040277 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
040252 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
040250 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
040249 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |