Résumé :
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Cet article est extrait des XVIèmes entretiens du centre Jacques-Cartier consacrés aux droits et obligations des patients. L'auteur décrit les changements survenus au sein du service de contrôle médical depuis la loi du 4 mars 2002 et les axes développés par ce service en termes de droits et obligations des assurés. Une nouvelle organisation s'est ainsi mise en place pour assurer la communication des pièces détenues par les services de l'assurance maladie aux assurés sociaux et pour instruire les plaintes et réclamations vis-à-vis des établissements de santé et des professionnels. Une lettre réseau 56-2003 précise notamment les modalités de communication des informations médicales aux assurés en soulignant les situations particulières : personne mineure, ayants droits... Par ailleurs, pour assurer le droit du patient à la qualité des soins, le service du contrôle médical évalue les pratiques professionnelles et intervient, seul ou en partenariat, afin d'améliorer les pratiques et modifier les comportements collectifs. Quant au volet "obligation du patient", elle consiste surtout pour le service à responsabiliser le consommateurs de soins à une bonne utilisation des ressources à travers notamment des campagnes de prévention et d'éducation.
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