Résumé :
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Les missions de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont définies par la loi du 6 janvier 1986. Elles sont reprises à l'article L.221-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui les classe en deux groupes : les actions de préventions et les actions de protection. Elles s'expriment dans le règlement départemental d'aide sociale. L'article L.221-2 du CASF précise, en son deuxième alinéa, que " le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service ", des structures devant être prévues pour l'accueil d'urgence et pour l'accueil des femmes enceintes et des mères avec leurs enfants. Pour remplir ses missions, le département peut créer ses propres établissements et services, passer des conventions avec d'autres départements et habiliter des établissements de statut public ou privé. Le contrôle peut être réalisé par les services de l'Etat, dans le cadre d'un contrôle administratif, ou par l'autorité judiciaire. Le placement des mineurs en difficulté est une activité à risques pour le service départemental de l'ASE. La jurisprudence la plus récente consacre le principe d'une responsabilité sans faute du département ou de l'établissement qui a reçu la garde de l'enfant.
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