Titre : | Gérontologie et handicap. Malade ou résident d'un établissement social ou médico-social. Quel est le statut le plus protecteur. (2005) |
Auteurs : | Stéphanie Segui-Saulnier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 502, Janvier/Février 2005) |
Pagination : | 38-42 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne confiance ; Résident Etablissement médico social ; RESIDANT ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Droits usager ; Droits fondamentaux ; Hôpital ; Droits malade hospitalisé ; Dignité ; Statut ; Droits personne ; Information malade ; Droits civiques ; Confidentialité ; Secret professionnel ; Accès dossier médical ; France |
Résumé : | Le statut juridique est différent selon qu'il s'applique aux établissements de santé ou aux établissements sociaux et médico-sociaux. La loi du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a posé le principe d'une séparation très nette entre le secteur sanitaire et le secteur social. Cette séparation produit deux conséquences : les dispositions du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico-sociaux, à moins qu'un article en dispose autrement en visant expressément les établissements sociaux et médico-sociaux. Les droits des patients hospitalisés, énoncés aux articles L. 1110-1 et s. du code de la santé publique, ne visent que les personnes accueillies dans les établissements publics ou privés de santé ; seuls les articles du code de l'action sociale et des familles ont en principe vocation à s'appliquer à la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. Il en est ainsi des articles consacrés aux conditions de prise en charge, et en particulier de ceux relatifs aux droits des usagers du secteur social et médico-social, visés aux articles L. 311-3 et s. du code de l'action sociale et des familles, tels les droits à la dignité, à la confidentialité des informations, à l'accès aux informations La charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les structures sociales et médico-sociales, figurant en annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003, a apporté des précisions nécessaires sur le contenu de ces différents droits. Elle a même reconnu des droits non inscrits dans le code de l'action sociale et des familles. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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042170 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
036818 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |