Résumé :
|
Les mesures d'administration ad hoc concernent des enfants mineurs confiés ou non confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour lesquels la représentation de leurs intérêts dans une action en justice, ne peut être exercée par leurs protecteurs naturels que sont leurs parents. Face au caractère nouveau et à l'augmentation du nombre de ces mesures, la mission Enfance du Pôle Action Sociale / DAS 35 a initié et animé un groupe de travail, constituté majoritairement de représentants des équipes de CDAS (Centre Départemental d'Action Sociale). Ce groupe, qui s'est réuni de mars à juin 2000 s'est attaché à dresser un état des lieux des mesures en cours au Pôle Action Sociale / DAS 35 tant sur le plan quantitatif que qualitatif et surtout à formuler des propositions destinées à optimiser le service rendu aux enfants et à leurs familles. Ces propositions, validées par l'Assemblée Départementale ont permis en 2001 de créer un poste rattaché à la mission Enfance, pour assurer dès 2002, l'exécution des mesures d'administration ad hoc sur le territoire départemental. L'objet de ce document est de décrire cette fonction juridique de l'Administration ad hoc.
|