Résumé :
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Avec ce premier volet de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ASH aborde la prestation de compensation, dispositif au coeur de ce texte. La loi du 11 février 2005 instaure la prestation de compensation qui repose sur une évaluation des besoins de compensation. La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite toutefois la publication de textes réglementaires. Sur ce point, le législateur donne au gouvernement jusqu'au 13 août 2005 pour publier ces décrets (art. 101 de la loi). D'ores et déjà, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Monchamp, et le président de la République, Jacques Chirac, ont indiqué leur volonté que cette prestation entre en vigueur au 1er janvier 2006, voire en juillet 2005 pour les personnes les plus lourdement handicapées.
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