Résumé :
|
Les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ont leur importance, ils n'ont de valeur ni législative, ni réglementaire, ou jurisprudentielle. Ils n'expriment que la position de la Cada sur les sujets sur lesquels elle peut être sollicitée. Par ailleurs, ils sont fondamentaux en termes de droit d'accès du citoyen aux documents administratifs. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a bouleversé le mode de communication habituel en France des dossiers médicaux aux patients, en particulier en permettant à toute personne d'accéder à son dossier sans l'intermédiaire d'un médecin et en facilitant les modalités pratiques de transmission des dossiers. Cette nouvelle législation n'est cependant pas sans poser problème pour les établissements hospitaliers. Dans son rapport d'activité de l'année 2003, la Cada s'est ainsi particulièrement intéressée aux difficultés rencontrées par les hôpitaux dans l'application du nouveau dispositif.
|