Résumé :
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a modifié les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. La procédure budgétaire comprend trois étapes : 1) Les propositions budgétaires : les prévisions de recettes et de dépenses sont arrêtées par l'organe délibératif de l'établissement ou service. 2)) La procédure contradictoire : les propositions budgétaires sont transmises, dans un délai donné, à l'autorité de tarification, qui peut imposer des modifications devant être motivées. 3) Décision d'autorisation budgétaire et tarification : dans un délai déterminé, l'autorité de tarification prend une décision expresse d'autorisation budgétaire et de tarification.
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