Résumé :
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Si la loi du 4 mars 2002 contient des avancées importantes pour les droits des patients, elle a également le mérite de reprendre, en les regroupant, des dispositions déjà contenues dans divers textes législatifs ou réglementaires, et de transposer les devoirs imposés par la déontologie des professionnels de santé, en droits pour les patients. Les informations génétiques ont largement bénéficié des apports de cette loi. Réalisée dans le cadre d'un partenariat de recherche Franco-québécois, cette analyse a pour objet de présenter les particularités de la protection des données génétiques en France avec quelques comparaisons avec le droit Québécois. Les auteurs exposerons le cadre légal préexistant, et sa modification par la loi du 4 mars .
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